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30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 23:36

 

 

 

Calendrier électoral

Quel est le calendrier des prochaines élections municipales de 2014 ?

Le scrutin aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 .

Ces dates ont été fixées par décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. 

 

 

 

Mode de scrutin

Quel est le mode scrutin qui s’appliquera à ma commune ?

Il existe deux modes de scrutin : scrutin majoritaire et scrutin de liste. Le mode de scrutin dépend de la population municipale authentifiée de la commune concernée au 1er janvier de l'année de l'élection.

 

Communes de moins de 1000 habitants

 Communes de 1000 habitants et plus

Scrutin majoritaire :

Dans ce cas, il est possible d’enlever ou rajouter des noms sur le bulletin de vote.

Scrutin de liste à deux tours :

L’adjonction, la suppression de noms ou la modification de l’ordre de présentation des candidats n’est pas possible.

 

 

 

Dates dépôt de candidatures

Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?

1er tour :

Les candidats pourront déposer leurs candidatures sur une période de 3 semaines pour le 1er tour :

soit du 13 février 2014 au 6 mars 2014 (18 heures)
 

2ème tour :

Pour le second tour, elles seront reçues les 24 et 25 mars 2014 (18 heures)

___

Ces dates seront confirmés ultérieurement par arrêté préfectoral.

Le dépôt de candidatures s'effectuera en Préfecture ou sous-préfecture

 

 

 

Eligibilité des candidats

Quelles sont les conditions à remplir pour être candidat ?

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Ressortissants français :

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
 

Ressortissants européens :

Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :

a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;

b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
 

Députés et sénateurs :

Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

 

 

Est-ce que plusieurs membres d’une même famille peuvent siéger au sein du même conseil municipal ?

Oui, mais leur nombre est limité dans les communes de plus de 500 habitants (Cf. article L 238 du Code électoral) .

Dans ces communes, le nombre d'ascendants, descendants, frères et soeurs, est limité à 2 par famille.

Rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres d'un conseil municipal ou communautaire.

De même, rien n’interdit à plusieurs familles d’être représentées au sein du conseil municipal par au maximum 2 de leurs membres.
 

Exemples  :

Situations

Possibilité pour ces personnes d’être membres du Conseil Municipal

Père + fils ou père + fille

ou mère + fils ou mère + fille

ou mari et femme

ou 2 frères ou 2 sœurs

ou 1 frère et 1 soeur

Oui

Père + mère + fils ou Père + mère + fille

ou Père + 2 fils ou Père + 2 filles

ou Mère + 2 fils ou Mère + 2 filles

ou 3 sœurs ou 3 frères

ou 2  frères et 1 sœur ou 2 sœurs et 1 frère

Non - Incompatibilité

Cas de l’incompatibilité  :

Si 3 membres d’une même famille se sont portés candidats et ont été élus, il se retrouvent en situation d’incompatibilité avec l’exercice du mandat de conseiller municipal.

Si l’un d’entre eux ne démissionne pas volontairement de son mandat de conseiller municipal, l’élection de ces 3 personnes sera déférée au Tribunal Administratif compétent.

 

 

 

Etre Maire délégué et ajoint au Maire

La fonction de Maire délégué d’une commune associée est-elle compatible avec celle d'adjoint au maire de la commune dont elle dépend ?

Oui. Le Maire délégué peut également exercer les fonctions de d'adjoint au maire de la commune

Par contre, en application du code général des collectivités territoriales, la fonction de Maire délégué d’une commune associée est incompatible avec celle de maire de la commune dont elle dépend.

Texte de référence : Code général des collectivités territoriales

 

 


Parité Maire et maire(s) délégu(é)

La parité doit-elle s’appliquer concernant les fonctions de maire et de maire(s)-délégué(s). 

Non. Quelle que soit la taille de la commune, le maire et le(s) maire(s)-délégué(s) peuvent être de même sexe.

 

 

 

Parité Maire et 1er adjoint

Est-ce que le Maire et son premier adjoint doivent être de sexe différent ?

Non. Ce n’est pas une obligation y compris pour les communes de 1000 habitants et plus où s’appliquent le principe de la parité.

Le Code général des collectivités territoriales rappelle que l'élection du maire est distincte de celles des adjoints ; il n'y a pas d'obligation légale disposant que le maire et son premier adjoint sont de sexe différent.


 

 

Election adjoints (communes < 1000 hab)

Comment sont élus les adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Dans ces communes, les adjoints sont élus l’un après l’autre, du 1er au dernier, parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que le maire, c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue.

 

 

 

Choix du nombre d'adjoints à élire

A quel moment détermine-t-on le nombre d’adjoints à élire après le scrutin des 23 et 30 mars 2014 ?

Le Conseil municipal se réunit tout d’abord pour élire le Maire. A l’issue de cette élection, il est procédé à l’élection des adjoints dont le nombre doit être arrêté au préalable.

Selon la jurisprudence en vigueur, il n’est pas obligatoire de faire voter une délibération à ce sujet si l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constatée par le maire ou le président de séance.

 

 

 

Nombre d'ajoints maximum à élire

Quel est le nombre maximum d’adjoints qui peuvent être élus dans ma commune ?

En vertu du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil.

Lorsque ce nombre n’est pas rond, il est arrondi à l’entier inférieur. Ainsi le seuil des 30 % n’est pas dépassé.

 

Population municipale de la commune

Nombre de conseillers municipaux

Nombre maximal d’adjoints au maire

Moins de 100 habitants

7

2

Entre 100 et 499 habitants

11

3

Entre 500 et 1499 habitants

15

4

Entre 1500 et 2499 habitants

19

5

Entre 2500 et 3499 habitants

23

6

Entre 3500 et 4999 habitants

27

8

Entre 5000 et 9999 habitants

29

8

Entre 10000 et 19999 habitants

33

9

Entre 20000 et 29999 habitants

35

10

Entre 30000 et 39999 habitants

39

11

 

 

 

Election des ressortissants de l'UE

Les ressortissants européens peuvent-ils être élus Maire ou adjoint au maire ? 

Non. Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

De même, un ressortissant de l'Union européenne ne peut élu président d'une communauté de communes ou d'agglomération ou membre du bureau de la structure intercommunale.

 

 

 

Dépôt de candidature obligatoire

Dois-je déposer ma candidature pour être élu(e) ?

Oui. Cela est obligatoire quelle que soit la taille de la commune où je souhaite me présenter !

Communes de moins de 1000 habitants

Communes de 1000 habitants et plus

Dépôt de candidature obligatoire

en Préfecture ou sous-préfecture

Seules les personnes dont la déclaration de candidature  a été enregistrée pourront être élues.

Dépôt de candidature obligatoire

en Préfecture ou sous-préfecture

Seules les personnes dont la déclaration de candidature  a été enregistrée pourront être élues.

Les candidatures peuvent être isolées ou groupées

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes et paritaires

La période durant laquelle les candidatures pourront être déposées sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

La période durant laquelle les candidatures pourront être déposées sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

 

 

 

Candidature des agents territoriaux

Je suis agent territorial employé(e) par une commune, puis-je me présenter dans cette commune ?

Non. "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie

 

 

 

Candidature des extra-communaux

Je ne réside pas sur la commune où je souhaite me présenter, puis-je malgré tout être candidat sur cette commune ?

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. 

Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Le quart des membres du conseil ne résidant pas dans la commune doivent être inscrits au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection ou être inscrits sur la liste électorale de la commune concernée parce qu'ils figurent depuis plus de cinq ans au rôle d'une des contributions directes communales et ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux alors qu'ils n'y résident pas.
 
 S’agissant de l’inscription au rôle des contributions directes de la commune, seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Le nu-propriétaire, le détenteur de parts d’une société inscrite au rôle ou celui qui figure à la matrice cadastrale n’est pas éligible si, à titre personnel, il ne figure pas ou ne remplit pas les conditions pour figurer au rôle.

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres

 

 

 

Dates Campagne électorale

Quelles sont les dates de la campagne électorale ?

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit.

 Dates pour le 1er tour : du lundi 10 au samedi 22 mars 2014 (00h00)

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit

Dates pour le 2nd tour : du lundi 24 au samedi 29 mars 2014 (00h00)

 

 


Faire campagne dès à présent

Puis-je faire campagne avant d’avoir déposé ma candidature ?

La possibilité de faire campagne pour sa candidature n’est pas liée à la déclaration de candidature. Il est possible dès à présent de mener des actions de campagne telles que des réunions électorales, la distribution de tracts ou la tenue d’un site internet ou d’un blog.

Attention, dans les communes de 9 000 habitants et plus, le responsable de la liste doit tenir un compte de campagne.

 

 

 

Frais pris en charge par l'Etat

Quels sont les frais remboursés par l’Etat et les prestations prises en charge par l’Etat dans le cadre des élections municipales ?

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Nombre de conseillers à élire 

Combien de conseillers sont à élire dans ma commune ?

Le nombre de conseillers à élire dépendra du chiffre de la population municipale de la commune authentifié par l'INSEE au 1er janvier 2014.

 

Population de la commune

Nombre de conseillers à élire

De moins de 100 habitants

7*

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1 499 habitants

15

De 1 500 à 2 499 habitants

19

De 2 500 à 3 499 habitants

23

De 3 500 à 4 999 habitants

27

De 5 000 à 9 999 habitants

29

De 10 000 à 19 999 habitants

33

De 20 000 à 29 999 habitants

35

De 30 000 à 39 999 habitants

39

De 40 000 à 49 999 habitants

43

De 50 000 à 59 999 habitants

45

De 60 000 à 79 999 habitants

49

De 80 000 à 99 999 habitants

53

De 100 000 à 149 999 habitants

55

De 150 000 à 199 999 habitants

59

De 200 000 à 249 999 habitants

61

De 250 000 à 299 999 habitants

65

Et de 300 000 et au-dessus

69

 

 


Ouverture des bureaux de vote

Quels sont les horaires d’ouverture des bureaux de vote ?

Sauf modifications, les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 18h00.

 

 


Pièces à présenter pour voter

Quels sont les documents dont j’ai besoin pour voter ? (Mise à jour du 23 décembre 2013)

Quelle que soit la taille de la commune, il est désormais obligatoire de présenter une pièce d'identité à l'appui de sa carte électorale pour pouvoir voter.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité sont les suivants  :

1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
11° Permis de conduire ;
12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.
 

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Référence : Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral .

 

 

 

Vote des ressortissants européens

Je suis ressortissant européen, installé en France, puis-je voter ?

Oui. Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Ces personnes sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

Pour exercer leur droit de vote, elles doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.

 

 


Vote des18 ans pour 2ème tour

J'ai 18 ans dans l'entre deux tours. Puis-je voter au 2ème tour ?

Non. Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.

 

 

 

 

Election au 1er tour

Quelles sont les conditions pour être élu(e)s au 1er tour ?

Communes de moins de 1000 habitants

 Communes de 1000 habitants et plus

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

 

 

 

Election au 2ème tour

Quelles sont les conditions pour être élu(e)s au 2ème tour ?

Communes de moins de 1000 habitants

Communes de 1000 habitants et plus

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

 

 

 

Quelles sont les modalités d'élection dans les communes de moins de 1000 habitants (conseillers communautaires) ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Ce tableau ne peut être établi qu'après l'élection du maire et des adjoints.

De ce fait, les noms des conseillers communautaires ne seront pas connus à l'issue du scrutin des municipales.

 

 

 

Incompatibilité mandat de conseiller communautaire

Peut-on cumuler les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ou de conseiller municipal et de conseiller communautaire lorsqu’on est employé par une commune membre de la structure intercommunale dont dépend sa commune ?

Non. Le fait d’être salarié par une commune membre de la structure intercommunale dont dépend sa commune et d’être conseiller communautaire sont incompatibles. (Cf nouvel article L.237-1 du code électoral).

Si cette situation se présente, l’élu(e) devra choisir entre son mandat et son emploi.  

Si la personne souhaite conserver son mandat communautaire, elle peut soit démissionner, soit se mettre en disponibilité de sa fonction.

Si la personne ne souhaite pas renoncer à son emploi, elle devra démissionner de son mandat de conseiller communautaire sans qu'elle ne soit pour autant obligée de démissionner de sa fonction de conseiller municipal ou, le cas échéant, de maire ou d'adjoint

 

 * * *

 

 Tous ces renseignements, donnés à titre indicatif, ont été recueillis sur le site de la Préfecture de l'Yonne (rubrique Foire aux questions) et peuvent être consultés sur site en suivant ce lien : 

Préfecture de l'Yonne

 

 

 

 

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Published by Barsagol - dans Causse & Diège
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