Qui sont les bénéficiaires de la PAC ?

           Le Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dispose d'un site qui permet de connaitre l'ensemble des bénéficiaires autres que personnes physiques, en France, des Fonds agricoles européens.

Ce service a pour unique finalité l'information du public, conformément à la règlementation en vigueur.

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           En application du règlement européen (CE) n° 259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, chaque Etat Membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) ou du Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER).

Mais, par rapport aux années précédentes, cette publication est fortement modifiée.
En effet, suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 9 novembre 2010, la publication des bénéficiaires exclut désormais les personnes physiques, c’est à dire pour l’essentiel les exploitants agricoles à titre individuel.

Les données publiées ne concernent désormais que les structures sociétaires agricoles (GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs...), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.

De ce fait, une partie importante des bénéficiaires des aides de la PAC n’apparait plus dans la publication.

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Il est possible de consulter les aides attribuées pour la période du 16 octobre 2009 au 15 octobre 2010

suivez le lien ci-dessous

Telepac Publication des bénéficiaires d'aides PAC

A l'ouverture de cette page, cliquez en bas de page un des liens intitulés

"Paiements du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2011"

"Paiements du 16 octobre 2011 au 15 octobre 2012"

  Vous arriverez alors sur la page ci-dessous (2011 - 2012).

Entrez à votre convenance les renseignements demandés, ou indiquez simplement une commune et son code postal pour obtenir l'ensemble des bénéficiaires d'un point géographique.